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Brokering Control












 

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Belgium
Source
: National report on the implementation of PoA, 2010 
Date
: 06/05/2011
National Report
: 2010
 
Contact
:
Email
:
 
 
 
 


National laws, regulations and administrative procedures:


 

 
 
 


National Marking Practices:

Chaque nouvelle arme fabriquée en Belgique dont le calibre est inférieur à 35 mm doit être vérifiée par le Banc d’Epreuves des armes à feu qui n’accepte à l’épreuve que les armes qui portent une marque du fabriquant. Ce marquage est distinctif dans une grande mesure.

Marking at the time of import:

Marking of SALW in the possession of government armed and security forces:


Measures against the removal or alteration of markings:



 
 
 


Accurate and comprehensive records for all marked SALW within their territory:

Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (aussi appelée "Loi sur les armes") du 8 juin 2006 modifiée le 25 juillet 2008 : Art. 4. Toutes les armes à feu fabriquées ou importées en Belgique doivent être inscrites dans un registre central des armes, dans lequel un numéro d'identification unique leur est attribué. Un Registre central des Armes (RCA) a été créé par l’Arrêté Royal du 8 avril 1989. Il s’agit d’une banque de données instituée au sein du Service général d’appui policier, qui recense une série d’informations relatives aux armes à feu. Le RCA travaille au profit des autorités et des services de police. Le RCA peut être interrogé à partir du numéro de série d’une arme (pour retrouver son propriétaire), mais également sur bases d’autres critères (nom, adresse…). Les armes sont transportées sous escorte policière vers le Banc d'Epreuve. Le responsable “armes” du greffe est présent également. Pour identifier une arme en Belgique, on a besoin des données du Banc d’Epreuves et du Registre Central des Armes. Les données du Banc d’Epreuves et du Registre Central des Armes permettent un traçage absolu.

 
 
 


Measures taken for undertaking traces and responding to tracing requests
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Operational Informaton Exchange:

La Belgique collabore activement avec INTERPOL et EUROPOL. La création, au niveau européen, du groupe des EUROPEAN FIREARMS EXPERTS, rassemblant des représentants des services de lutte contre le trafic d’armes de tous les pays membres de l’Union Européenne, a développé et renforcé la coopération en la matière.

Needs and Request for Assistance::

Implementation challenges and opportunities: